TJ 55029, 4 juin 2026, RG 26/00148

JUGEMENT DU : 04 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5YV

N° MINUTE : 26/40

AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de NANCY

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [B],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 12 mars 2026

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 2 avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 4 juin 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Suivant actes sous seing privé en date du 19 mai 2011, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [M] [B] un prêt immobilier n°M11043685502 d’un montant de 51 100 euros, remboursable en 240 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 4,59 euros, et un prêt immobilier n°M11043685501 d’un montant de 4 900 euros, remboursable en 192 mensualités au taux d’intérêt de 0%.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution desdits prêts, pour les sommes de 51 100 euros et 4 900 euros.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteur dans son obligation à remboursement des échéances du prêt n°M11043685502, la SA CREDIT LOGEMENT lui a adressé une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1328,52 euros par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 janvier 2023.

Puis, compte tenu d’une nouvelle défaillance, et après avoir été actionnée en qualité de caution par la SA BNP PARIBAS, la SA CREDIT LOGEMENT a adressé à Monsieur [M] [B] une nouvelle mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1663,32 euros par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2023.

Un plan d’apurement a été mis en place, mais n’a pas été respecté par Monsieur [M] [B], et la SA CREDIT LOGEMENT l’a mis en demeure de lui régler l’intégralité des sommes dues, soit 1344,34 euros.

Faute de paiement des échéances postérieures, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure le 4 mars 2025 Monsieur [M] [B] de lui régler les sommes de 5502,03 euros au titre du premier prêt et de 235,71 euros au titre du second prêt ; en l’absence de règlement, le 23 avril suivant, la banque a prononcé la déchéance des termes des contrats de prêt et la SA CREDIT LOGEMENT a été actionnée en qualité de caution pour le règlement des sommes suivantes :
*35 586,51 euros au titre du prêt n°M11043685502 correspondant au capital restant dû pour la somme de 29 755,02 euros et aux échéances impayées du 30 octobre 2023 au 30 mars 2025,
*1 869,82 euros au titre du prêt n°M11043685501 correspondant au capital restant dû pour la somme de 1 869,82 euros et aux échéances impayées du 30 juin 2024 au 30 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [M] [B] de régler les sommes dues.

En l’absence de règlement, se prévalant des quittances subrogatives pour le montant versé et par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [M] [B] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
*36 559,09 euros et 1 980,85 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement,
*1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
*2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance.

A l’appui de ses prétentions, la SA CREDIT LOGEMENT fait valoir qu’en application des dispositions de l’article 2308 du code civil, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [M] [B] au paiement des sommes de36 559,09 euros et 1 980,85 euros, comme ayant réglé en ses lieu et place les sommes dues par lui à la SA BNP PARIBAS.

Régulièrement assigné à personne, Monsieur [M] [B] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 avril 2026, et la décision mise en délibéré au 4 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence à la procédure de Monsieur [M] [B] :

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes en paiement :

Sur le recours après paiement de la caution :

Il ressort de l’article 37II de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

En l’espèce, la SA CREDIT LOGEMENT produit aux débats :
Les contrats de prêt en date du 19 mai 2011, L’engagement de caution au titre dudit prêt, Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [M] [B] le 15 juillet 2025, Le courrier prononçant la déchéance du terme en date du 23 avril 2025, Les quittances subrogatives en date des 13 février 2023 et 21 juillet 2025, Les décomptes de créance au 11 septembre 2025.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément de la procédure que Monsieur [M] [B] ait remboursé à la caution les sommes qu’elle a payées pour lui.

Dès lors, il sera fait droit au recours de la SA CREDIT LOGEMENT. Monsieur [M] [B] sera ainsi condamné à lui verser les sommes de 36 559,09 euros et 1 980,85 euros avec intérêt au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la quittance subrogative, conformément à la demande formée par la SA CREDIT LOGEMENT, et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts :

La SA CREDIT LOGEMENT sollicite la condamnation de Monsieur [M] [B] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la SA CREDIT LOGEMENT ne justifie ni de la mauvaise foi de Monsieur [M] [B], ni du préjudice distinct résultant de l'absence de paiement.

En conséquence, elle sera déboutée de ce chef de demande.

Sur les demandes de fins de jugement :

Au terme de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [B], partie perdante, supportera les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, Monsieur [M] [B] sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne ressort d'aucun élément de la procédure que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, doive être écartée.

PAR CES MOTIFS