TJ 01053, 8 juin 2026, RG 26/00370
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00370 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNF6
N° Minute : 26/00298
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté
e de Aminata NDAO, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 05/02/2026,
Concernant :
Madame [O] [G]
née le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (MAROC)
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 03 Juin 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03/06/2026 à :
- Madame [O] [G]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : Mandataire judiciaire du [Etablissement 1] (Curateur),
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05/06/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [O] [G] assistée de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 05/02/2026 à 11 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat.
A l'audience, la patiente reconnaît la nécessité de son hospitalisation.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 03/06/2026, le collège des soignants composé du Dr [N] [I], psychiatre, du Dr [H] [M], psychiatre et de Mme [J], cadre de l’équipe pluridiscplinaire, atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [O] [G] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et pour les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 08 Juin 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 08 Juin 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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