TJ 12202, 3 nov. 2025, RG 25/00239

ORDONNANCE DE DECHARGE SUCCESSION VACANTE

RG : 2025/239

Nous, Mélanie CABAL,
Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ,
Assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier,

Vu l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date du 13 juin 2025, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Monsieur [S] [O] [E] ;

Vu la requête qui précède, déposée le 15 octobre 2025 par La Direction Départementale des Finances Publiques, aux fins de décharge de sa mission de curateur de la succession vacante de

Monsieur [S] [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1] (AVEYRON)
De son vivant domicilié EHPAD - [Localité 2]
Décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3] (AVEYRON)

Vu les pièces à l’appui,
Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS