TJ 12202, 29 déc. 2025, RG 25/00273
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Texte de la décision
ORDONNANCE DE DECHARGE SUCCESSION VACANTE
RG : 25/273
Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier,
Vu l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date du13 juin 2024, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Madame [A] [T] veuve [B] ;
Vu la requête qui précède, déposée le 3 décembre 2025 par La Direction Départementale des Finances Publiques, aux fins de décharge de sa mission de curateur de la succession vacante de
Madame [A] [T] veuve [B]
née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] ([Localité 2])
De son vivant domicilié [Adresse 1]
Décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3] (12)
Vu les pièces à l’appui,
Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons qu’il n’y a pas lieu à déclarer vacante la succession de Madame [A] [T] veuve [B] ;
Déchargeons le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines de [Localité 4] de sa mission de curateur ;
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez,
Le 29 décembre 2025
Le greffier, La Présidente,
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