TJ 10387, 5 juin 2026, RG 25/00278

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

N° RG 25/00278 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEQ5
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
05 juin 2026

Monsieur [P] [T]

c/

Madame [U] [O]

DEMANDEUR

Monsieur [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

Madame [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 avril 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 05 juin 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 5 janvier 2022, M. [P] [T] a donné à bail à Mme [U] [O] un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 470 € et 70 € de provisions sur charges.

Mme [U] [O] a quitté les lieux le 21 mai 2024.

Une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 10 décembre 2024.

Par requête adressée au greffe du tribunal le 28 janvier 2025, M. [P] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de Mme [U] [O] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et la défenderesse a été citée à comparaître par acte d’huissier de justice en date du 10 juillet 2025.

A l'audience du 3 avril 2026, M. [P] [T] - comparant en personne - reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner Mme [U] [O] à lui verser la somme de 1900 € au titre des loyers et charges locatives impayés, somme assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ; condamner à lui verser la somme de 300 € au titre de dommages et intérêts ; condamner Mme [U] [O] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [P] [T] fait valoir que la locataire sortante reste redevable de loyers et de régularisations de charges impayés.

Bien que convoquée par acte d’huissier de justice remis à étude d’huissier de justice en date du 10 juillet 2025, Mme [U] [O] n'est ni présente, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande condamnation au paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

M. [P] [T] produit le contrat de bail d'habitation signé par Mme [U] [O] le 5 janvier 2022, les décomptes de régularisation de charges, ainsi que l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 1 900 € au 3 avril 2026, représentant les loyers et charges impayés sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, Mme [U] [O] sera condamnée à verser à M. [P] [T] la somme de 1 900 € au titre des loyers et charges impayés sur les exercices 2022, 2023 et 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

2. Sur les dommages et intérêts

En l’espèce, M. [P] [T] estime avoir subi un préjudice de la situation pour lequel il demande réparation.

Il ne motive pas cette demande et ne détaille pas de faute reprochée au défendeur ayant causé son préjudice de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Mme [U] [O], partie perdante, supportera les dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,