TJ 77284, 8 juin 2026, RG 26/03002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 08 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03002 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPVN

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 31 mai 2024 par le préfet de de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [U] [A] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juin 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1] à l’encontre de M. [U] [A], notifiée à l’intéressé le 03 juin 2026 à 16h01 ;

Vu la requête de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS datée du 07 juin 2026, reçue et enregistrée le 06/06/2026 à 16h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [A], né le 16 Août 1970 à [Localité 2], de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français le 6 juin 2026 à 19h35 à destination de [Localité 3], en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention; que cette information est confirmée par la mention figurant sur la copie du registre actualisé communiquée au greffe;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS