TJ 77284, 8 juin 2026, RG 26/02998

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPVJ Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Juin 2026
Dossier N° RG 26/02998 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPVJ

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [I] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mai 2026 par le Préfet du Val d’Oise à l’encontre de M. [I] [N], notifiée à l’intéressé le 09 mai 2026 à15h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 mai 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [I] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 13 mai 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 18 mai 2026 ;

Vu la requête du Préfet du Val d’Oise datée du 07 juin 2026, reçue et enregistrée le 07 juin 2026 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08 juin 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [I] [N], né le 14 Novembre 2000 à [Localité 3] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son représentant, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me BERDUGO, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé  substitué par Me KOCH-MARQUANT
- Me Diana CAPUANO - cabinet Actis, avocat représentant le Préfet du Val d’Oise ;
- M. [I] [N];
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

En l’espèce, le conseil de M. [I] [N] conclue à l’irrecevabilité de la requête du Préfet du Val-d’Oise pour incompétence du signataire de l’acte et au fond, soulève un moyen tiré de la tardiveté des diligences de l’administration;

Sur l’incompétence du signataire de l’acte

La requête en deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [I] [N] a été signée pour le préfet par Madame [T] [V] laquelle a reçu délégation de signature en application des articles 1.3 et 3 combinés de l’arrêté n°2026-044 en date du 2 mars 2026 étant rappelé que l’absence ou l’emêchement est présumé. Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le fond

L’ordonnance du juge en date du 14 mai 2026 indique que les diligences de l’administration quant à l’information du tribunal administratif ne saurait être critiquées, M. [I] [N] ayant introduit un recours le 4 mai 2026 soit antérieurement à son placment en rétention et alors même qu’il n’en a pas informé l’administration.
L’administration a informé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du placement en rétention de l’intéressé le 18 mai 2026, date à laquelle la Cour d’appel a été rejeté par ordonnance l’appel du retenu.
Dès lors, les diligences de l’administration doivent être considérées comme satisfatoires.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport précision étant faite qu’un recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain, l’attestation produite étant relative à une simple domiciliation postale.

PAR CES MOTIFS,