T. com. 4002, 29 mai 2026, n° 2026000492
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000492
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 29/05/2026
DEFENDEUR (S) : AGIM PAU (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [R] [X], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000492 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026001218
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 29/05/2026
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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