T. com. 4002, 29 mai 2026, n° 2026000729
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000729
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 29/05/2026
DEFENDEUR (S) : [D] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [I] [V] [C], [P], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000729 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001374
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 29/05/2026.
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