T. com. 4101, 29 mai 2026, n° 2026000730
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 29 MAI 2026
N° de rôle : 2026 000730
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de son gérant M. [I] d'une part,
En présence de :
Maître [R] [J] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. BLAKE-HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3] Électricité générale, N° SIREN : 451 315 980
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [R] [J],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les fonds détenue SELARL de Me [J] permettent de régler l'intégralité du passif de la SARL HERCULE MULTISERVICES.
Cependant, le mandataire s'interroge sur le fonctionnement de l'entreprise et plus particulièrement sur le compte client et sur la provenance des fonds disponibles.
Il est demandé également au dirigeant de fournir les six derniers relevés bancaires de l'entreprise afin d'avoir une meilleure visibilité sur les transactions financières.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, demande également à l'entreprise un éclaircissement sur la gestion financière de l'entreprise.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 28/08/2026 avec rappel de l'affaire le 26/06/2026, et demande à M. [I] de fournir les éléments demandés par le mandataire judiciaire et le ministère public.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce,
Oui le juge-commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le ministère Public entendu,
Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3],
Électricité générale, N° SIREN : 451 315 980 jusqu'au 28/08/2026 avec rappel de l'affaire le 26/06/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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