T. com. 4101, 29 mai 2026, n° 2026001296
Vérifier : T. com. 4101, 29 mai 2026, n° 2026001296 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 29 MAI 2026
N° de rôle : 2026 001296
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
M.[A] [X] [Adresse 1] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [N] [U] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. BLAKE-HEIMBURGER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par jugement du 20 décembre 2024, le Tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par : M.[A] [X] [Adresse 3] HERBAULT N° SIREN : 834 418 063
Suivant requête en date du 13 avril 2026 Maître [N] [U], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal d'une demande de résolution du plan pour non respect de ses engagements d'apurement du passif.
Monsieur [A], dûment convoqué à l'audience de ce jour, indique être dans l'impossibilité de faire face au paiement des échéances.
Il déclare qu'il se trouve à nouveau en état de cessation des paiements, et se joint à la demande de Maître [U].
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement.
Le Tribunal constate que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de M. [A] [X] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, En application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement de : M.[A] [X] [Adresse 4] Vent [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 834 418 063
Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité sur le patrimoine professionnel de M. [A] [X] Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2026,
Nomme comme Juge-Commissaire [F] [T] Et nomme comme liquidateur : Maître [N] [U] [Adresse 2],
Dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice et désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.