TJ 62160, 8 juin 2026, RG 26/02204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Appel des causes le 08 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 26/02204 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TIW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, cadre greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de [Z] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.

Vu la décision de placement en rétention administrative modificative prise le 05 juin 2026 par Monsieur le Préfet de la Somme à l’encontre de Monsieur [X] [S], né le 09 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 06 Juin 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 19h21, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [X] [S] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention modificatif dont il fait l’objet depuis le 05 juin 2026 , décision qui lui a été notifiée le 05 juin 2026 à 16h38.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Normalement, je dois partir en Suisse. Ce n’est pas de ma faute si je ne suis pas reparti le 02 juin. C’est la faute de la préfecture. Normalement, le juge m’avait envoyé des documents qui indiquent que j’étais d’accord pour repartir en Suisse. Dans ce cas là, c’est la faute de la préfecture que je n’ai pas été renvoyé à temps.

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : je n’avais pas connaissance des éléments de vol.
Sur le fondement de la directive Dublin III et les articles 28 et 29, les délais de transfert sont indiqués. Lorsque le transfert n’est pas effectué dans les délais, la personne est remise en liberté immédiatement peu importe les décisions prises par la préfecture. La rétention n’est plus justifiée si le transfert n’est plus possible. Le 02 juin 2026, le transfert n’est plus possible et on attend le 05 juin pour prendre une OQTF et un arrêté de placement en rétention modificatif. Entre le 02 juin et le 05 juin, Monsieur est maintenu en rétention de manière illégale. Je vous demande donc de remettre en liberté Monsieur [S].

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité du placement en rétention modificatif en date du 05 juin 2026 :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [S] a été placé en rétention administrative le 23 avril 2026 sur la base d’une OQTF du 29 juillet 2023. Il a fait l’objet d’une première prolongation le 28 avril 2026 puis d’une deuxième le 22 mai 2026.
Ayant sollicité un passage d’empreintes à l’Eurodac, il a été établi qu’il était positif en Suisse le 06 mai 2026. Les autorités helvétiques ont donné leur accord de réadmission le 20 mai 2026 et la préfecture a pris un arrêté de transfert en Suisse le 21 mai 2026. Un vol a été obtenu pour le 09 juin 2026. Les autorités helvétiques ont, le 29 mai 2026, adressé un mail à l’administration pour indiquer que leur responsabilité à l’égard de l’intéressé expirait le 02 juin 2026 de sorte qu’à la date prévue du vol, il ne serait plus admissible.
Ce n’est que le 05 juin 2026, soit trois jours après l’expiration de la responsabilité de la Suisse et sept jours après l’information des autorités helvétiques que l’administration prenait une nouvelle OQTF annulant l’arrêté de transfert du 21 mai 2026 et un nouveau placement en rétention à l’encontre de Monsieur [S].

Il y a lieu de considérer que l’administration a failli dans ses obligations et a laissé Monsieur [S] sans base juridique en rétention entre le 02 juin 2026 et le 05 juin 2026.

Il y a donc lieu de considérer que l’arrêté de placement en rétention administrative modificatif du 05 juin 2026 est irrégulier et de faire droit au recours et d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [S].

PAR CES MOTIFS