T. com. 4101, 29 mai 2026, n° 2026001960
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 29 MAI 2026
N° de rôle : 2026 001960
Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
M.[M] [B], [S], [O] [Adresse 1] Comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, M.[M] [B], [S], [O] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
M.[M] [B] exploite une activité d'achat, vente, réparation auto moto pièces détachées sous forme d'entreprise individuelle (E.I) et est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS Blois 788 655 330,
M.[M] [B] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présenté,
Il ressort de l'audience de débats en chambre du conseil de ce jour que M.[M] [B], se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible, avec son patrimoine professionnel d'entreprise individuelle,
Que M.[M] [B] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, M.[M] n'expose que son activité s'est dégradé en raison du contexte économique actuel, de l'inflation et la concurrence. Il n'est plus en capacité de générer une rentabilité suffisante pour couvrir les charges d'exploitation et se rémunérer. Il précise ne plus avoir de véhicule à vendre, ni de trésorerie, un redressement judiciaire ne peut être envisagé. Une dette fournisseur, ainsi qu'une dette URSSAF subsistent.
M.[M] [B] déclare à l'audience qu'il n'a pas de dette personnelle,
Qu'il tient une comptabilité à jour, et dispose de comptes bancaires distincts,
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel uniquement,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Le tribunal constate que la situation de M.[M] [B] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de l'E.I M.[M] [B], conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de :
M.[M] [B], [S], [O] [Adresse 1]
N° SIREN : 788 655 330 Achat vente réparation auto moto pièces détachées,
Fixe la date de cessation des paiements au 29 novembre 2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [X] [I],
Et comme mandataire judiciaire :
Maître [W] [A] [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder : la SELARL [Adresse 4] [Adresse 5], [Localité 2]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de un an suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les quinze jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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