T. com. 4401, 18 mars 2026, n° 2026000571

*1DE/00/37/80/00*

R.G.

: 2026000571

P.C.

: 2025-923

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2026

JUGEMENT FIXANT LA PROVISION MENSUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi :

ATTENDU

que le tribunal de commerce de Nantes, par jugement en date du 26/11/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL LES TOITS DE FRED

[Adresse 1] [Localité 1]

Par jugement en date du 21.01.2026, le Tribunal de commerce a maintenu la période d'observation,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur [V] [O], représentant légal de la Société a comparu ;

Attendu que Maître [Z] [R], représentant Maître [Q] de la SELARL [Q] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Que depuis la dernière audience, la trésorerie s'est améliorée ;

Qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation et requiert qu'une provision mensuelle soit fixée ;

Attendu que Monsieur [V] [O], représentant légal de la société, indique être favorable à la fixation d'une provision mensuelle de 1.000 euros à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire sollicite la transmission d'un prévisionnel ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République en son avis écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

MAIS ATTENDU

Qu'il ressort des explications fournies au Tribunal, qu'il convient de maintenir la période d'observation et de fixer la provision mensuelle à 1 000.00€ ;

PAR CES MOTIFS