T. com. 4401, 20 mai 2026, n° 2026002424

*1DE/00/38/04/16*

R.G.

: 2026002424

P.C.

: 2025-923

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 26/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SARL LES TOITS DE FRED, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [H] [E], représentant légal de la société, assisté de Monsieur [Y] [A], Expert de crise et Maître [F] [G], Mandataire judiciaire salarié de la SELARL [L] MJ-O ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [F] [G], Mandataire judiciaire salarié représentant la SELARL [L] MJ-O prise en la personne de Maître [H] [L], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que la trésorerie reste faible mais des chantiers sont en cours et il y a de la demande ;

Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation dans la perspective d'un plan ;

Attendu que Monsieur [H] [E], représentant légal de la société confirme au Tribunal qu'il a de la demande et bénéficie de l'effet de la période d'observation pour constituer une trésorerie après paiement des charges courantes ;

Attendu que Monsieur [Y] [A], Expert de crise

, précise au Tribunal que le modèle économique a été revu, permettant une diminution des charges et une augmentation des marges ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire,

soulignant l'enthousiasme du dirigeant et constatant que des résultats arrivent, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

, émet par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec fixation d'une provision ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :