TJ 49007, 5 juin 2026, RG 26/00504

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00504 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILZW
Minute : 26/00504
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [V] [B]
Non comparant, représenté par Me Claude SERALINE

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Victor OESINGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 26 mai 2026, concernant :

M. [V] [B]
né le 09 Octobre 1976 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 1er juin 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [B] [V] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 4 juin 2026 ,

Vu les débats tenus en audience publique le 5 juin 2026 .
M. [B] [V] n’a pas été en mesure de donner son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer .

Maitre [M] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [B] [V] né le 9 octobre 1976 , a été admis le 26 mai à 09 h 27 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 26 mai 2026 pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 26 mai à 09 h 27, émanant du docteur [N] [S] , qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que M. [B] [V] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une crise suicidaire active avec une tentative de suicide réalisé aux urgences le matin même, un discours en boucle sur sa volonté de mourir dans un contexte social d’absence de solution de relogement; il présente une restriction cognitive majeure mais refuse son hospitalisation. .

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de M. [B] [V] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier ( son frère contacté ne souhaite pas signer de demande d'hospitalisation ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [B] [V] le 27 mai 2026 .

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, M. [B] [T] par courrier expédié le 27 mai 2026 a été informé de l’hospitalisation de M. [B] [V] et de son cadre juridique.

Le juge a été saisi le1er juin 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 mai à 09 h 27 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Y] le 26 mai à 16 h 41 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 28 mai 2026 à 12 h 52 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 mai 2026 par le Directeur de l’hopital et portée le 28 mai 2026 à la connaissance de M. [B] [V] .

L’ avis motivé en date du 1er juin 2026 , dressé par le docteur [J] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que l’évolution de la situation clinique était complexe depuis l’admission chez un patient suivi dans le cadre d’un trouble bipolaire, associant des propos depressifs, des idées suicidaires envahissantes, une instabilité psycho- comportementale et une tachypsychie; M. [B] [V] a de nouveau présenté des comportements suicidaires impulsifs dans le service motivant le maintient d’un isolement sécuritaire ; il est également noté des troubles cognitifs sous la forme d’un syndrome confusionnel; le patient n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [B] [V] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS