TJ 14118, 5 juin 2026, RG 25/02841
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
N° RG 25/02841 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
En présence du Ministère Public ;
Ordonne la jonction des procédures 25/02841 et 26/00519 ;
Déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société Coopérative [F] GOUESSANT le 21 juillet 2025 et le 29 janvier 2026, celle-ci étant hors délai ;
Condamne la société Coopérative [F] GOUESSANT à payer à Monsieur [Y] [U] une somme de 1.500€ au titre de ses frais irrépétibles ;
Dit que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société Coopérative [F] GOUESSANT ;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date et sera ntifié aux parties.
[F] GREFFIER LA PRESIDENTE
E. TACNET B. DELGOVE
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