T. com. 5001, 1 juin 2026, n° 2026000848

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Références : 2026 000848 / 2026000144

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 23/03/2006 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [Z] [J] [Adresse 1] Activité : [Adresse 2] RCS CHERBOURG : 382 515 286 (91 A 180)

Ci-après « Le débiteur »,

Vu la requête déposée au greffe par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P], en vue de la clôture pour insuffisance d'actif,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 27/04/2026,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. NICOLAS LETELLIER Juge : M.HERVE DANSE MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Madame Elodie CASANOVAS, Vice-Procureur de la République placé,

Attendu que Monsieur [Z] a développé le contenu de sa requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la note qu'il avait préparé et faire état que la durée de la procédure est excessive et que l'ensemble des actifs réalisés permettent de régler le passif antérieur,

Attendu que M. [L] pour la SELARL SBCMJ indiquer que des actifs restent à réaliser à savoir concernant la part de la succession des parents de M. [Z] au titre de la maison qu'il occupe à [Localité 1] et rappeler que la longueur de la procédure est due à beaucoup de contentieux dans le dossier de M. [Z], qui expliquent également l'importance des créances postérieures dans le dossier de M. [Z],

Attendu que M. [L] a précisé les éléments demandés par M. [Z] ont été communiqués à chaque fois à Me [F] et à Me [Y] que M. [Z] avait constitué dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet et que le fait que M. [Z] ne veuille pas libérer le logement qu'il occupe est un obstacle à la vente de ce dernier,

Attendu que dans ses réquisitions, le Ministère public a requis le rejet de la demande dans la mesure où des actifs restent à réaliser,

La cause a été mise en délibéré au 1er Juin 2026,

Attendu que le Juge Commissaire, dans son rapport écrit a indiqué qu'il convenait de rejeter la demande de clôture dans la mesure où il reste des actifs à recouvrer par le liquidateur,

Attendu que l'article L643-9 alinéa 2 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure de M. [Z], dispose que :

« Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé »,

Attendu qu'il résulte des explications fournies en Chambre du Conseil qu'il reste des actifs immobiliers à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Z] [J],

Attendu que dès lors les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire nécessite la parfaite collaboration du débiteur,

Attendu que le délai imparti pour la clôture de la procédure collective expirera au 23/09/2027 et que les opérations de liquidation judiciaire doivent se poursuivre,

Attendu qu'à ce jour il n'est pas possible d'ordonner la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de clôture pour insuffisance d'actifs de cette procédure conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS,