TJ 63113, 4 juin 2026, RG 26/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]

N° RG 26/00020 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQG3

CADUCITÉ

Minute : 26/

DU : 04 Juin 2026

Madame [I] [M]

C/

Société [1] - [2]
146289550900037120203
Société [3] ([4])
cpte [XXXXXXXXXX01] CE bretagne pays de loire
Société [5]
250008291941
Société [6]
7658P2000435167
S.A.R.L. [7]
CI/883384
Société [8]
44449739011100
Société [9]
C4054947

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A Mme [I] [M]
par LR/AR

Aux autres parties par LS
———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, présidé par Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier, assistée de Madame [D] [K], greffière stagiaire

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [I] [M]
Né le 05/01/1998 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

Société [1] - [2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [3] ([4])
M. [C] [R] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [8]
Agence surendettement - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [9]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

****
*

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 18 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a imposé des mesures au bénéfice de Madame [I] [M] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 27 janvier 2026, Mme [I] [M] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 04 juin 2026 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Mme [I] [M] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Mme [I] [M] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de Mme [I] [M] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,