TJ 63113, 5 juin 2026, RG 26/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00533 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUGG
MINUTE : 26/00301
ORDONNANCE
rendue le 05 juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [N] [B]
né le 30 Mars 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant représenté par Maître Stéphanie MALLET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [T] [R], son tuteur
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par mail le 03 juin 2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juin 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de [N] [B] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [N] [B] a été admis depuis le 28/05/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [T] [R], son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 03 Juin 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 03/06/2026 qu’il a constaté : “Patient hospitalisé dans le cadre d’une rupture thérapeutique avec auto-agressivité.
- Mise en danger importante de lui-meme avec incapacité 3 se protéger.
- Elements délirants sous-jacents avec grande fluctuations de la presentation clinique
- lmprévisibilité
- necessité de poursuivre les soins en intra-hospitalier
Les elements médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou MmeLe Juge du Tribunal ludiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
les Soins Sans Consentement restent medicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 05/06/2026 qu’il a constaté : “La présence d’une tension psychique,sous-tendu par des éléments délirants .On constate une imprévisibilité des passages à l’actes. Anosognosie des troubles présentés engendrant un refus de prise de traitement.
Les éléments suivants font obstacle à l’audition du patient : état d’agistation,placement en chambre d’isolement”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] ; en ce que la symptomatologie décrite dans le certificat médical justifie d’une poursuite des soins sans consentement, notamment une imprévisibilité des passages à l’acte qui a justifié d’un placment en chambre d’isolment dans un contexte d’anosognosie des troubles et un refus de prise de traitement; que dès lors l’hospitalisation sous contrainte sera maintenue;

PAR CES MOTIFS