T. com. 5101, 4 juin 2026, n° 2026000464
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Texte de la décision
*1DE/00/08/35/43*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026
Procédures Collectives
N° de R.G. : 2026000464 N° de PC : 2026/40
Monsieur [Z] [H] [O] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2026F00001
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [Z] [H] [O], SCP [S] prise en la personne de Me [T] [S] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
SCP [S] prise en la personne de Me [T] [S], Mandataire Judiciaire.
Monsieur [Z] [H] [O].
ATTENDU
qu'il ressort de l'audition des parties, qu'il manque de nombreuses informations, notamment financière, que des difficultés existent concernant le local, mais que cependant, en l'absence de requête de conversion, il est nécessaire de maintenir la période d'observation
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU
le rapport du Mandataire Judiciaire,
ENTENDU
le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation
Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU
les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 16/04/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 16/10/2026 pour :
Monsieur [Z] [H] [O] [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2026F00001 élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties au
03/09/2026 à 16:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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