T. com. 5101, 4 juin 2026, n° 2026000467
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Texte de la décision
*1DE/00/08/35/45*
04/06/2026 2026000467 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 04/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS DODAJ RENOVATION [Adresse 1] Activité : Petits travaux du bâtiments non réglementés ; en sous Traitance (uniquement) : peinture, carrelage, pose de plaque de plâtre ; menuiserie extérieure et intérieure ; plomberie ; maçonnerie ; électricité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 917849242 (2022B00276)
ATTENDU que par requête de Me [Z] [C], il est exposé :
* que la société n'a procédé à aucun dépôt de comptes annuels,
* qu'elle n'est pas en mesure de justifier ni de la tenue de la comptabilité, ni d'une activité effectivement exploitée,
* qu'après recherches sur internet, elle n'a identifié aucune nouvelle adresse pour la société et son dirigeant,
* que ce sont en général des secteurs d'activités en lien avec le blanchiment d'argent ou de capitaux, dont le processus consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions pénales (qui incluent, entre autre, les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou entre la fraude fiscale).
ATTENDU
qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS DODAJ RENOVATION, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la
procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DODAJ RENOVATION [Adresse 1] Activité :
Petits travaux du bâtiments non réglementés ; en sous Traitance (uniquement) : peinture, carrelage, pose de plaque de plâtre ; menuiserie extérieure et intérieure ; plomberie ; maçonnerie ; électricité RCS [Localité 1] B 917849242 (2022B00276)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [Z] [C] [Adresse 2]
ORDONNE
les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT
que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [Z] [C] et signifié à SAS DODAJ RENOVATION ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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