T. com. 5101, 4 juin 2026, n° 2026000621
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Texte de la décision
*1DE/00/08/35/16*
04/06/2026 2026000621 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 04/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 27/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sarl A3D
[Adresse 1] [Localité 1] Activité :
Services de dépannage et d'installation aux particuliers et petites entreprises immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 492802079 (2006B00272)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [N] [S] [Z]
a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :
Sarl A3D
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 Euros.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,
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ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
OUI, le Ministère Public, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sarl A3D [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Services de dépannage et d'installation aux particuliers et petites entreprises
RCS [Localité 3] B 492802079 (2006B00272)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/12/2024
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean PERES Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [V] [G] [Adresse 3]
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT
que, dans les
TROIS MOIS
du présent jugement, le Liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques,
DIT
que le Liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de
SIX MOIS
à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
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FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Maître [U] [E]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, et dit que l'inventaire devra être dressé dans un délai d'un mois,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [N] [S] [Z]
* Le représentant des salariés / du CSE de Sarl A3D
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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