TJ 59183, 18 mai 2026, RG 26/00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre
AFFAIRE N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5VK
N° Minute :
DEMANDEUR :
S.A.S. AD?QUATE ARCHITECTES
Rep/assistant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
S.C.I. JLMD E.U.R.L. AUX 3 CHOCOLATS
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Lucie DARQUES, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a présenté une demande expresse de désistement acceptée par les autres parties constituées.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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