T. com. 5301, 3 juin 2026, n° 2026001770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 2026
N° greffe : 2026/1770
PROCEDURE
A la date du 1er juin 2026, Madame [F] [V] dument mandatée en vertu d'un pouvoir spécial an date du 1er juin 2026 par Monsieur [T] [Y], président de la société MS GROUP (SAS), elle-même présidente de la société MINET MECANIQUE GENERALE-MMG (SAS) a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de cette dernière
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 3 juin 2026 :
Monsieur [T] [Y] assisté par Maître BROUILLET, Avocat au Barreau de RENNES,
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges: Madame ROCTON, Monsieur BESNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La société MINET MECANIQUE GENERALE-MMG a pour activité toutes opérations se rapportant à la mécanique générale.Etudes et réalisation de matériel de mécanothérapie ou de loisirs
Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 332 172 469
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société MINET MECANIQUE GENERALE-MMG doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 119 769.83 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective.
Son dirigeant expose que cette société fait partie d'un groupe composé d'une société holding dont le siège social est situé dans le ressort du présent Tribunal et de 5 autres filiales qui sollicitent également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Le contexte économique du 1er trimestre 2026 défavorable n'a pas permis de disposer de la trésorerie suffisante pour assumer à la fois le règlement des charges courantes et celui des échéances bancaires.
Interrogé par le Tribunal il indique que cette société ne peut plus faire face à ses échéances bancaires depuis, le 15 Mai 2026, la cessation des paiements pouvant en conséquence être provisoirement être fixée à cette date.
Après avoir exposé au Tribunal les mesures envisagées pour redresser la situation il sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation d'un Administrateur Judiciaire à savoir la SELARL AJASSOCIES représentée par Maître [D] [Z].
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Compte tenu de l'évident lien de dépendance économique avec les autres sociétés d'exploitation et la société holding qui ont le même dirigeant et qui font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par autres jugements de ce jour, et dans un souci d'efficacité, il apparait d'une bonne justice que les procédures soient diligentées par la même juridiction
La société MINET MECANIQUE GENERALE-MMG a réalisé pour son dernier exercice social arrêté au 30 Septembre 2025, un chiffre d'affaires de 939 649 € et emploie 7 salariés
Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire, dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate la cessation des paiements de la société MINET MECANIQUE GENERALE-MMG ayant pour activité toutes opérations se rapportant à la mécanique générale.Etudes et réalisation de matériel de mécanothérapie ou de loisirs dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 2] 69780 [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 332 172 469
Ouvre à son égard, une procédure de redressement judiciaire.
Désigne Monsieur BONNEAU en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [Z] - [Adresse 4], en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Désigne la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [C] [A] -7 [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice à MAYENNE, prise en la personne de Maître [U] pour procéder aux opérations d'inventaire avec rapprochement avec le registre des immobilisations qui devront être réalisées dans le délai maximum de 15 jours de l'avis de la mission par le Greffe en application de l'article L.631-14 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 29 juillet 2026 à 14 H30 afin de statuer, au vu du rapport qui sera établi par l'Administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes et ou à défaut si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir prononcer la liquidation judiciaire.
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre aux mandataires judiciaires la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement.
Dit qu'il sera procédé à la vérification du passif, dans le délai maximum d'une année à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Fixe provisoirement la date de cessation des Paiements au 15 Mai 2026.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 juin 2026
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
Le Président.
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