T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2025004034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS [Y] LOISIRS

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 juin 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS [Y] LOISIRS

Exploitation d'une salle de sport siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 508 799 152

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S] ;

Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 3 décembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 27 mai 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame [Q], Vice-Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.

620-1 à

L.

632-4

et R.

621-1 à

R.

631-43

dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 27 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS [Y] LOISIRS, pour une période de 4 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 27/05/2026 :

Président :

Mme B. MARTIN

Juges :

M. O. HOUSSAY

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [S], ès qualités, La SAS [Y] LOISIRS, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [U] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment exposé à l'audience que l'activité était plutôt bonne depuis le début de la procédure ; que le dirigeant coopérait ; que le montant du passif s'élevait à hauteur de 161.000 euros et que l'élaboration d'un projet de plan de redressement était en cours ; que, dans ces conditions, elle sollicitait auprès du Ministère Public un renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour finaliser la présentation du plan ;

Attendu que le dirigeant a ajouté à l'audience que l'activité était bonne et les adhérents étaient fidèles ; qu'une procédure avec le bailleur était en cours ; que l'élaboration d'un projet de plan devait être étudié avec le mandataire judiciaire ; que la trésorerie était positive et que dans ces conditions, il sollicitait auprès du Ministère Public un délai supplémentaire afin de présenter un plan de redressement ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 11 juin 2025, pour une durée de 4 mois ;

Attendu que la SAS [Y] LOISIRS dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SAS [Y] LOISIRS, pour une durée de 4 mois, à compter du 11 juin 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,