T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026000911

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FAIR FAB

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS FAIR FAB

La fabrication, achat et vente en matière signalétique, broderie, flocage par voie de commerce ambulant ou à distance, en particulier par interne. L'achat, la vente, l'import, l'export, la création, la fabrication, la distribution de tous produits non réglementés par tous canaux de distribution. Toutes

prestations de services logistiques

siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 913 861 209

désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELARL [F] - [Y], prise en la personne de Maître [Y] ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 27 mai 2026 :

Président :

Mme B. MARTIN

Juges :

M. O. HOUSSAY

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [Y], ès qualités,

la SAS FAIR FAB, représentée par son dirigeant Monsieur [A] [R] et accompagné de Madame [M], représentante des salariés ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SAS FAIR FAB, accordée par jugement du 3 décembre 2025 ;

Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience que la société avait un peu de trésorerie ; qu'elle avait des perspectives de redressement et envisageait de présenter un projet de plan d'apurement du passif ; que, dans ces conditions, elle était favorable à ce renouvellement ;

Attendu que le dirigeant a ajouté que l'activité était bonne, notamment pour les mois à venir et qu'il était optimiste ;

Attendu que la représentante des salariés a également ajouté que malgré la baisse de la masse salariale, ils restaient motivés et que le travail continuait d'être normalement effectué ;

Attendu que la SAS FAIR FAB dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SAS FAIR FAB, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 18 novembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,