T. com. 5602, 17 mars 2026, n° 2026001811

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 29 mai 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la SARL KBR et de la Société [C] [R], ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par :
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [E], 14 boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 VANNES CEDEX, ès qualités de liquidateur de la SARL KBR, 21 rue Marcelin Berthelot, 56000 VANNES,
* La Société [C] [R], Kériquellan, 56400 BRECH ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 24 avril 2026, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [E] ès qualités, la Société [C] [R], et Monsieur [A] [M], alors gérant de la SARL KBR ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 24 avril 2026 :

Président :

M. X. SANDRIN, Vice-Président

Juges :

M. F. TERTRAIS

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 29 mai 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS CLEOVAL ès qualités et la Société [C] [R] n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 24 novembre 2025 et 16 décembre 2025, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [E], ès qualités de liquidateur de la SARL KBR, et la Société [C] [R] exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 2 juillet 2019, sous le numéro 20/2019/319, sur le fonds de commerce sis 21 rue Marcelin Berthelot, 56000 VANNES, dépendant de ladite liquidation judiciaire ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [A] [M], alors gérant de la SARL KBR, n'a formulé aucune observation ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS,