TJ 45234, 1 juin 2026, RG 25/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFLG

DEMANDERESSE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
258 Boulevard Duhamel du Monceau, Parc du Moulin
45166 OLIVET CEDEX
représentée par Mme [H] selon pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Mme [U] [D]
108 route de Marmain
45150 OUVROUER LES CHAMPS
comparante

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 3 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son action,

PAR CES MOTIFS