TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00374

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00374 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZDZ

DEMANDERESSE :

S.A.S. [S] IMPRIMEUR
ZI Route d’Etampes
Rue du Général Patton BP1
45330 LE MALESHERBOIS
représentée par la SELARL R&K AVOCATS

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [Z] [H]

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre en date du 24 mars 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. [S] IMPRIMEUR de son instance,

PAR CES MOTIFS