TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00277

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00277 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXD4

DEMANDERESSE :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
représentée par Mme [F] selon pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Mme [O] [H]
77 route de Briou
45460 BOUZY LA FORET
Comparante

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 13 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son action,

PAR CES MOTIFS