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TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00106


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Date
01/06/2026
Numéro
24/00106
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a2733d2cdc6046d47a4b670

Texte de la décision

1,287 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTYK

DEMANDERESSE :

Organisme CARPIMKO
3 avenue du centre
78280 GUYANCOURT
Non comparante

DEFENDEUR :

M. [P] [D]
2 Avenue de Pourprix
45220 SAINT GERMAIN DES PRES
Non comparant, asssité par la SELAS DORE-CHUITON ASSOCIES

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 4 mai 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur, régulièrement convoqué n’est pas présent à l’audience et en tout état de cause n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par courrier du 13 mai 2026, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action par la CARPIMKO,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL

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