TJ 45234, 1 juin 2026, RG 24/00106
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
01 Juin 2026
Affaire : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTYK
DEMANDERESSE :
Organisme CARPIMKO
3 avenue du centre
78280 GUYANCOURT
Non comparante
DEFENDEUR :
M. [P] [D]
2 Avenue de Pourprix
45220 SAINT GERMAIN DES PRES
Non comparant, asssité par la SELAS DORE-CHUITON ASSOCIES
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 4 mai 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur, régulièrement convoqué n’est pas présent à l’audience et en tout état de cause n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courrier du 13 mai 2026, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action par la CARPIMKO,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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