TJ 45234, 8 juin 2026, RG 26/02902

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02902 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUI2
Minute N°26/00682

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Juin 2026

Le 08 Juin 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté du PREFET DE POLICE DE [Localité 2] en date du 30 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de circulation pendant une durée de 24 MOIS

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 4 juin 2026, notifié à Monsieur [H] [D] le 4 juin 2026 à 10h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [H] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 5 juin 2026 à 12h59

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Juin 2026, reçue le 07 Juin 2026 à 14h00

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [D]
né le 04 Juillet 2006 à [Localité 3] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine

Assisté de Me Sabine PETIT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons qu’aucun interprète en roumaine n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.

En présence, par téléphone, de Madame [M] [B], interprète en langue roumaine, qui prête préalablement serment,

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[A]

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [I] [L] en ses observations.

M. [H] [D] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [J] [D] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 4 juin 2026.

I-Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention

Sur l’assistance d’un avocat en garde à vue

Le conseil de Monsieur [J] [D] soutient que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat en garde à vue.

En l’espèce, il sera relevé que selon procès-verbal dressé le 3 juin 2026, Monsieur [J] [D] a été interpellé à [Localité 4] pour des faits de vol et qu’il a déclaré renoncer à se faire assister d’un avocat.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

II-Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 4 juin 2026, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [J] [D] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 août 2026 assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [J] [D] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé a fait l’objet d’un premier éloignement contraint vers la Roumanie le 11 septembre 2024 et qu’il a de nouveau pénétré sur le territoire français à la suite de cet éloignement. De surcroît, la préfecture souligne que Monsieur [J] [D] a fait l’objet d’un second éloignement contraint le 31 octobre 2024 avec interdiction de circulation sur le territoire français jusqu’au 11 septembre 2026 mais qu’il a été interpellé en France à [Localité 5] le 3 juin 2026 pour des faits de vol.

La préfecture souligne que Monsieur [J] [D] représente une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public en raison des condamnations récentes dont il a fait l’objet le 18 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol et le 19 février 2025 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol aggravé. Elle ajoute à ce titre qu’il a encore fait l’objet d’une interpellation le 3 juin 2026 pour des faits de même nature.

Elle expose enfin que Monsieur [J] [D] a déclaré ne pas vouloir exécuter la mesure d’éloignement et il sera d’ailleurs relevé qu’il confirme ses déclarations à l’audience.

Dans ces conditions, il sera constaté que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [J] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.

II – Sur le fond

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il résulte de l’examen des pièces du dossier que, s’appuyant sur la carte d’identité roumaine de Monsieur [J] [D] valable jusqu’au 20 août 2025, la préfecture a adressé une demande de plan de voyage d’éloignement le 4 juin 2026.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [D].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS