TJ 67482, 5 juin 2026, RG 23/01312

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N° RG 23/01312 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7IO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01312 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7IO

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 05 Juin 2026 à :
la SARL LEONEM, vestiaire 117
la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juin 2026 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 05 Juin 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

M. [U] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas MEYER de la SARL LEONEM, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

M. [K] [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

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N° RG 23/01312 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7IO
EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL WT CONCEPT était titulaire dans les livres de la société CIC EST d’un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], ouvert par convention signée mais non datée par son représentant légal, Monsieur [U] [W].

M. [W] le 14 juin 2022 et Monsieur [K] [R] le 09 juin 2022 se sont engagés en qualité de caution personnelle et solidaire envers la société CIC EST pour garantir tous les engagements de la société WT CONCEPT, dans la limite de 12 000 euros chacun et pour une durée de 5 ans.

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société WT CONCEPT et désigné la SELARL DMJ en qualité de liquidateur judiciaire.
La banque a déclaré sa créance le 13 mars 2023 pour un montant de 18 687,57 euros correspondant au solde débiteur du compte à la date du jugement d’ouverture.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 15 mars 2023, la banque a mis en demeure MM. [W] et [R] de lui régler la somme de 12 000 euros en leur qualité de caution.

En l’absence de règlement, par actes de commissaire de justice délivrés le 16 juin 2023 à domicile à Monsieur [K] [R] et à étude à Monsieur [U] [W], la SA CIC EST les a assignés devant la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte courant professionnel.

Bien que régulièrement assigné, M. [R] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 16 décembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 13 mars 2026, par mise à disposition au greffe le 05 juin 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 octobre 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SA CIC EST demande au tribunal de :

- donner acte à la BANQUE CIC EST de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [U] [W] ;
- condamner Monsieur [K] [R] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 18 687,57 euros portant intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 pour un montant et dans la limite de la somme de 12 000 euros ;
- condamner Monsieur [K] [R] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [K] [R] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions du 03 novembre 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le lendemain, Monsieur [U] [W] demande au tribunal de :

- donner acte à Monsieur [W] de son acceptation du désistement à frais compensés ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur le désistement

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est de principe que le désistement d’action, quand il est total, a pour effet d’entraîner l’extinction de l’instance et que la partie adverse ne peut s’y opposer.

Prévu notamment aux articles 394 et 395 du même code, le désistement qui permet au demandeur de mettre fin à l’instance, est parfait à condition d’être accepté par le défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’occurrence, suite à la conclusion d’un accord transactionnel, la société CIC EST entend se désister de l’instance comme de l’action initiée à l’encontre de M. [W] qui l’accepte.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’action de la société CIC EST à l’encontre de M. [W] et le dessaisissement du tribunal à ce sujet.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 2288 dudit code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, il ressort des différentes pièces produites que la société WT CONCEPT a ouvert dans les livres de la société CIC EST un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] qui s’est maintenu en situation débitrice pour atteindre un solde débiteur de 18 687,57 euros.

À l’appui de sa demande à l’encontre de M. [R] en sa qualité de caution, la banque produit son engagement de caution conclu le 09 juin 2022 par lequel il s’est porté caution solidaire de tous engagements de la société WT CONCEPT envers la société CIC EST pour une durée de 5 ans, et dans la limite de 12 000 euros.
Elle fournit encore la mise en demeure qu’elle lui a adressée par courrier recommandé du 15 mars 2023, réceptionné le lendemain.

M. [R], qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquitté des sommes dues au titre du compte courant professionnel en sa qualité de caution, malgré la mise en demeure qu’il a reçue.

Dès lors, M. [R] sera condamné à payer à la société CIC EST la somme de 18 687,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023, et ce dans la limite de 12 000 euros, conformément à la demande.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer la somme de 1 000 euros à la société CIC EST, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS