TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/00537

N° RG 25/00537 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQCF

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00410

N° RG 25/00537 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQCF

Copie :

- aux parties en LRAR

Monsieur [A] [P] [J] CCC

URSSAF ALSACE CCC + FE

- avocat (CCC + FE) - Case palais

Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur
- Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié

Greffier : Corinne LAMBLA

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026,
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Corinne LAMBLA, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant et non représenté

DÉFENDERESSE :

URSSAF ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me Safir BALBZIOUI

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 01 juillet 2018, Monsieur [P] [J] [A] était affilié comme auto-entrepreneur.

Le 01 février 2019, Monsieur [P] [J] [A] était nommé gérant de la SARL [1].

Le 31 octobre 2024, l’URSSAF d’Alsace informait Monsieur [P] [J] [A] qu’elle le radiait de la liste des auto-entrepreneur à l’aune de sa nouvelle activité de gérant avec un effet rétroactif au 31 décembre 2023.

Le 20 novembre 2024, Monsieur [P] [J] [A] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse en affirmant que sa SARL avait été liquidé par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 17 juillet 2022.

Le 03 avril 2025, Monsieur [P] [J] [A] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête pour contester sa radiation de la liste des auto-entrepreneur par l’URSSAF d’Alsace.

Le 12 mai 2025, la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une rejetait la requête gracieuse du cotisant en indiquant que ce dernier ne produisait pas la preuve de la liquidation de la SARL [1] puisqu’il ne produisait pas le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 17 juillet 2022.

Le 12 juin 2025, l’URSSAF d’Alsace concluait au débouté du demandeur.

Le 18 mars 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du demandeur, régulièrement convoqué et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [P] [J] [A] ;

Sur le fond

Attendu que l’article R. 613-11 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale exclut tout cumul entre le statut du régime micro-social des travailleurs indépendants et le régime général des travailleurs indépendants ;
Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que Monsieur [P] [J] [A] ne rapporte pas la preuve de la perte de son statut de gérant de la SARL [1] puisqu’il ne rapporte pas la preuve de la liquidation de la SARL [1] en l’absence de production du jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 17 juillet 2022 ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [P] [J] [A] de sa demande d’annulation de la décision de l’URSSAF d’Alsace en date du 31 octobre 2024 de le radier de la liste des auto-entrepreneurs avec un effet rétroactif au 31 décembre 2023 ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [J] [A] aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS