TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/00600

N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQRY

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00416

N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQRY

Copie :

- aux parties en LRAR

Madame [G] [O]

CPAM DU BAS-RHIN

- avocat(s) (CCC) par LS/Case palais

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur
- [Y] [A], Assesseur salarié

Greffier : Corinne LAMBLA,

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Corinne LAMBLA, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES