TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/00308

N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGG

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00408

N° RG 25/00308 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGG

Copie :

- aux parties en LRAR

Madame [Q] [W] [P] CCC

CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE

- avocat (CCC) par Case palais

Me Laurie TECHEL

Le :

Pour le Greffier

Me Laurie TECHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur
- Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié

Greffier : Corinne LAMBLA

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Mai 2026,
- Contradictoire et en dernier ressort,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Corinne LAMBLA, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée à l’audience par Mme Aude ROMILLY, munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 04 juillet 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait Madame [W], épouse [P], [G] qu’elle ne bénéficierait pas d’indemnités journalières pour son arrêt de travail du 01 mai 2024.

Le 13 juillet 2024, Madame [W], épouse [P], [G] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 02 octobre 2024, Madame [W], épouse [P], [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en versement d’indemnités journalières.

Le 09 mars 2026, Madame [W], épouse [P], [G] concluait à la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 18 mars 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Madame [W], épouse [P], [G] ;

Sur le fond

Attendu que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que Madame [W], épouse [P], [G] échoue à rapporter la preuve d’une faute commise par l’organisme social qui a certes commis une erreur et qui donc s’est trompé sans toutefois commettre une faute puisque l’erreur n'est nullement un manquement ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Madame [W], épouse [P], [G] de sa prétention relative à l’indemnisation d’une faute délictuelle ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [W], épouse [P], [G] aux dépens ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de Madame [W], épouse [P], [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée dans la mesure où elle perd son procès ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Madame [W], épouse [P], [G] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS