T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026002333

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/06/2026

N° de R.G. : 2026002333

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

ACR CONSTRUCT, Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 853 965 994, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée,

D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 18/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société ACR CONSTRUCT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 18/03/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société ACR CONSTRUCT, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 24/03/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 18/03/2026 ont été signifiées à la société ACR CONSTRUCT, et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 27/04/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société ACR CONSTRUCT, a désigné Monsieur [B] [Q], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ACR CONSTRUCT, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;

Le jugement du 27/04/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ACR CONSTRUCT, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 21/05/2026 et le 27/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état de cessation des paiements de la société ACR CONSTRUCT ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [X] [W] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société ACR CONSTRUCT.

Monsieur [J] [E], ès-qualités de la président de la société ACR CONSTRUCT, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société ACR CONSTRUCT se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 13 239,23 euros à l'aide de son actif disponible,

ATTENDU

que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU

qu'il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :