T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026002615

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/06/2026

N° de R.G. : 2026002615

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ;

ET:

PARTIE DEFENDERESSE:

[M] [Z], Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 921.811.188, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,

D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/04/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise [M] [Z] devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 02/04/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise [M] [Z], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 27/04/2026,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 20/04/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 02/04/2026 ont été signifiées à l'entreprise [M] [Z], et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de l'entreprise [M] [Z], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [M] BOULGONE, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [V] [O] ;

Le jugement du 27/04/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise [M] [Z], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

L'entreprise [M] [Z], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement citée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU

qu'en date du 18/05/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire judiciaire à l'encontre de la société [M] [Z] et a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire,

ATTENDU

que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :