TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00249

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

NAC: 88G

N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ3M

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Juin 2026

[Y] [N] [C] [X]

C/

Société [1], représentée par [T] [A] directrice

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 05 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [Y] [N] [C] [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par ses parents, Monsieur [S] [X] et Madame [L] [X] (habilitation familiale)

ET

DÉFENDERESSE

Société [1], représentée par [T] [A] directrice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 7 octobre 2025, Madame [Y] [X] a demandé la convocation de la MDPH DE HAUTE-GARONNE aux fins de contester le nombre d’heures alloué suite à une décision du 7 août 2025.

L’affaire était appelée à l’audience du 9 avril 2026 et la question de la compétence de la juridiction de saisie et du mode de sasie a été soulevée d’office par le juge.

Madame [Y] [X], valablement représentée par ses parents en vertu d’une habilitation familiale en date 20 juillet 2022 pour une durée de 10 ans, indiquent qu’il ont saisi le tribunal judiciaire et ont été orientés devant le juge de droit commun.

La MDPH DE HAUTE-GARONNE, valablement convoquée par lettre recommandée, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les litiges portants sur le droits aux allocations et leur quantum relève, soit de la juridiction administrative soit du Pôle social du tribunal judiciaire. Dans le cas présent, s’agissant non pas de la contestation d’un droit mais de son étendue, le Pôle social doit être saisie en lieu et place du juge de droit commun. Il convient de renvoyer l’affaire au Pôle social du tribunal Judiciaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS