TJ 31555, 6 juin 2026, RG 26/00881
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 26/00881 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VG2L
NOM DU PATIENT : [A] [M] [S]
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet [A] [M] [S].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception à la personne hospitalisée, à l’avocat, au directeur d'établissement et au Ministère Public.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Le 06 Juin 2026 à 15h30
Le Juge
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