T. com. 5906, 1 juin 2026, n° 2026003448
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 28/05/2026, Maître [J] [P], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise ci-après nommée :
FRANCE GENERALE BTP Société à responsabilité limitée
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité :
Rénovation en intérieur et extérieur, pose de carrelage, menuiserie, peinture, électricité, plomberie, maçonnerie et décoration
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 893843912 (2021B01091)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [R] [N], ès-qualités de gérant de la société FRANCE GENERALE BTP, assisté de Maître Maître Jérémy CATEAU, avocat au barreau de Lille, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que la société n'avait plus de chantier en cours,
Monsieur [F] [T], se déclarant Représentant des salariés a comparu et déclaré s'en rapporter à justice,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la société FRANCE GENERALE BTP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 106 372 euros avec son actif disponible de 4 360 euros (compte bancaire) et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,
ATTENDU
que la société FRANCE GENERALE BTP a quasiment terminé ses chantiers, que le dirigeant ne prend même plus de rémunération,
ATTENDU
qu'en raison de son plan de continuation, aucun acteur bancaire n'accepte de financer le BFR lié à l'exploitation de sorte que la société FRANCE GENERALE BTP est dans une situation de "blocage"
ATTENDU
que l'entreprise
emploie 9 salariés
et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,
ATTENDU
que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
Constate la caducité du plan de redressement de la société FRANCE GENERALE BTP
qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 13 janvier 2025
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
FRANCE GENERALE BTP Société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 1]
Activité :
Rénovation en intérieur et extérieur, pose de carrelage, menuiserie, peinture, électricité, plomberie, maçonnerie et décoration RCS [Localité 2] B 893843912 (2021B01091)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges
provisoirement
la date de cessation des paiements au :
01/04/2025
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELARL [Z] [W] et [S] [U] en la personne de Maître [A][V]. [U] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
DIT
que le liquidateur devra établir dans
LE MOIS
du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de
DEUX MOIS
un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT
que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATORZE MOIS
du
présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créanciers,
INFORME
les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à
VINGT QUATRE MOIS
la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [D] [H]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser
sans délai, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
Monsieur [R] [N]
Monsieur [F] [T]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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