T. com. 5906, 27 avr. 2026, n° 2026002334
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [C] [A],
immatriculé sous le numéro RCS 918 528 415, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 18 mars 2026, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur sus-mentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 18 mars 2026, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Monsieur [F] [C] [A] par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 27/04/2026 ;
Suivant acte en date du 7 avril 2026 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président comportant saisine d'office du tribunal ont été signifiées au débiteur et il lui a été donné citation d'avoir à comparaître par devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir
ordonner une enquête
et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE
à Madame le procureur de la République de ses réquisitions,
СОММЕТ
juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [F] [C] [A] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
RCS
A 918528415 (2022A00904)
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la : SELARL [M] [O] et [S] [T] en la personne de Maître [R][G] [T]
DIT
que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours
avant la date d'audition
des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
DIT
qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné
convocation
d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant
en chambre du conseil
pour l'audience du
01/06/2026 à 10:15,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 27/04/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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