T. com. 5910, 1 juin 2026, n° 2026005557
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/06/2026
Sas L'ESPADON [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005557 ENTRE Sas METRO FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [B] [Z] -ET- Sas L'ESPADON [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 06/02/2026, la Sas METRO FRANCE a fait délivrer assignation à
la Sas L'ESPADON
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 15610.34 € due depuis octobre 2025 ;
Que par jugement du 23/03/2026, Monsieur Ernest CHAN Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas L'ESPADON ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [A] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que la Sas METRO FRANCE a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 17385.10 € envers METRO FRANCE et de la somme de 893.00 € envers le SIE de [Localité 1], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que
la
Sas L'ESPADON ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 02/01/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas L'ESPADON [Adresse 1]
Activité : Restauration sur place ou à emporter. RCS [Localité 1]-Métropole B 919714063 (2022B04443)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[S] [A] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [R] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [C] [R] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/01/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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