T. com. 6001, 2 juin 2026, n° 2026000943
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Texte de la décision
Jugement n° 1 R.J. : Monsieur [N] [R] [F] P.C. : 2026/80
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse :
L'
URSSAF DE PICARDIE
, [Adresse 1], Comparant par Madame [A] [Q] en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [V] [M], Directrice de l'URSSAF, D'une part,
Partie défenderesse : Monsieur [N] [R] [F]
, entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 2], Activité : Transports de voyageurs par taxis, non inscrit au RCS de [Localité 1], SIREN n° 343880852, Comparant,
D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [N] [F], pour le compte travailleur indépendant n° 830252219 de la somme de
1.000,63 Euros
, pour cotisations et majorations de retard impayées concernant la période de 2014 à 2019 et pour le compte travailleur indépendant n° 831577655 de la somme de
50.188,47 Euros
, pour cotisations et majorations de retard impayées concernant la période de 2020 à mars 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte du
20/04/2026,
l'URSSAF DE PICARDIE
a fait assigner
Monsieur [N] [F]
, devant le Tribunal pour l'audience du 02/06/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celui-ci.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Madame [A] [Q], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [V] [M], Directrice de l'URSSAF,
* Monsieur [N] [F] comparaît et indique avoir des problèmes de santé, ne plus avoir de convention avec la Sécurité Sociale, qu'il veut payer sa dette et continuer à travailler, qu'il ne travaille plus depuis 1 à 2 mois et enfin qu'il a un immeuble et un emprunt en cours,
* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, indique qu'il faut arrêter et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [N] [F] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de Monsieur [N] [R] [F], [Adresse 3], sur son patrimoine professionnel,
Activité: Transports de voyageurs par taxis,
Non inscrit au RCS SIREN nº 343880852,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 02/12/2026.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de
commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
21/07/2026 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [G] [Adresse 4],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [S], en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE
le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 02/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi deux juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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