T. com. 6201, 3 juin 2026, n° 2026001529

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE

communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL GROUPE GCM ENTREPRISES (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 509228805 (2008B00505) Activité :

Souscription, acquisition, gestion, vente, détention de tout titre et droit mobilier, prise de participation ou d'intérêt dans toute société et entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière, immobilière, créée ou à créer, participation à la constitution, l'administration ou le contrôle de toute société, soit par prise de participation directe ou indirecte, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription, d'acquisition, ou d'échange de valeurs mobilières, obligations, droits ou biens sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement d'intérêt économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou prêts d'associés, à court terme et à long terme, de concourir à la constitution et au renforcement des ressources financières des entreprises, sociétés et opérations commerciales et industrielles françaises ou étrangères par prises de participation directes ou indirectes, par voies de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription: la prestation de services en tout genres, en ce compris administratifs, comptables, financières, de gestion au profit des sociétés dépendant du groupe économique; et plus généralement, toutes opérations, industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectemement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la résiliation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.

FIXE

à la somme de

1 500,00 euros

(non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE

la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE

l'exécution provisoire.

DIT

que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi trois juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.