T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2025003000
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
13/05/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 003000 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [J] [U]
Par jugement en date du 05/01/2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de M.
[U] [J] - [Adresse 1]
* inscrit au RNE sous le numéro 335 178 554 –
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M. [J] a été invité à comparaitre par jugement du 15/05/2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour l'audience du 13/05/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 10/04/2026, la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que M. [J] a été condamné à verser à la liquidation judiciaire la somme de 3k € au titre de l'article 700 du CPC ; que cette somme n'a pas été recouvrée bien qu'une saisie-attribution est en cours sur le compte bancaire de M. [J].
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente du versement de la somme de 3k € par M. [J], il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1
AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [J] devra être examinée.
INVITE
M. [J] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 2] le 12/05/2027 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président
Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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