T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2025003252
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
13/05/2026
RG : 2025 003252 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/VAPO STYLE FRANCE SAS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL W R A - WIART C. & [C] [O]. - prise en la personne de Me [O] [C] et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [B] [J].
Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société VAPO STYLE FRANCE SAS (SAS) - achat et revente de cigarettes électroniques de liquide et de tous accessoires s'y rapportant - immatriculé(e) sous le numéro 834 177 149 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 22/04/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisque deux actions prud'homales intentées par Mme [Q] [M] et M. [X] [M], anciens dirigeants de la société sont pendantes suite au refus du CGEA-AGS de reconnaitre leur qualité de salarié, et de garantir subséquemment les salaires afférents.
Les parties avaient été convoquées à l'audience 13/05/2026, date à laquelle, les dirigeants de la société VAPO STYLE FRANCE SAS n'ont pas comparu en personne.
Le Juge commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société VAPO STYLE FRANCE SAS.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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