T. com. 6202, 13 mai 2026, n° 2025006597

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

13/05/2026

RG : 2025 006597 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/LA CASA (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE.

Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société LA CASA (SARL) -

exploitation de tous types de restauration, sur place, à emporter, livraison à domicile
* immatriculé(e) sous le numéro 847 581 915 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 1].

Suivant requête déposée au greffe le 11.05.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire pour vérifier le passif et envisager une sanction à l'encontre du dirigeant.

Les parties avaient été convoquées à l'audience 13/05/2026 à 09H45, date à laquelle, dirigeant de la société LA CASA (SARL) n'a pas comparu.

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS