T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026001344

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

21/05/2026

RG : 2026 001344 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/FRONCTIZ GLOBAL (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [L] [U].

Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société FRONCTIZ GLOBAL (SARL) immatriculée sous le numéro 924 878 739 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 07/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

A l'audience, Me [T] fait valoir que M. [Z] ne s'est pas présenté en son étude et que ce dernier ne se trouverait plus sur le territoire français mais au Maroc. Le mandataire n'a plus de nouvelle de M. [Z] depuis le 07/04/2026. En l'absence de pièces comptables, il est impossible d'appréhender le chiffre d'affaires, des résultats ou même le fonctionnement réel de la société. Me [T] ne dispose pas non plus de la liste des créanciers, de la liste du personnel et quelconque document. Dans ces conditions, il est impossible d'élaborer un projet de plan d'apurement du passif.

M. [Z] a été invité à présenter ses observations sur cette demande mais ne s'est pas présenté. La LRAR de convocation n'a pas pu lui être délivrée à sa dernière adresse personnelle connue en France (

« destinataire inconnu à l'adresse »).

Le juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire en l'absence d'éléments permettant d'envisager une continuation de l'activité.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que M. [Z] ne collabore aucunement avec les organes de la procédure ; que le mandataire n'a pas eu communication de la liste des créanciers ni même de la liste du

personnel; qu'en l'absence d'éléments comptables, le mandataire ne peut apprécier les capacités de la société à apurer son passif.

Que les conditions ne sont pas réunies pour envisager la mise en circulation d'un projet de plan de redressement judiciaire puisque la société ne génère plus aucun chiffre d'affaires ;

Que son absence à l'audience d'aujourd'hui prouve une nouvelle fois le désintérêt de M. [Z] ;

Qu'il y a lieu dès lors de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS